Conditions générales de vente

Société CU Medical European Networks,

SARL au capital de 1000 euros
Siège social situé au 15 rue Emile Combes, 33150 CENON

N° de téléphone : 05 56 40 12 42 ; Adresse du courrier électronique : contact@cumedical.fr
RCS de Bordeaux n°512681560
SIRET : 51268156000011
NAF : 3320D
TVA intra : FR825112681560

Conditions générales de vente des produits vendus sur defibrillateur-ipad.com

Date de dernière mise à jour 13 mai 2015

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société CU Medical European Networks située au 15 rue Emile Combes 33150 CENON de défibrillateurs et accessoires pour défibrillateurs.


Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CU Medical European Networks.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société CU Medical European Networks se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société CU Medical European Networks jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.


Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

  • Sur Internet : defibrillateur-ipad.com
  • Par téléphone au 05 56 40 12 42 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société CU MEdical European Networks se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.


Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet defibrillateur-ipad.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.


Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par virement, par chèque ou par mandat administratif.

L’expédition de la commande ne sera effectuée qu’après réception de votre paiement.

– Par chèque :

Le chèque, libellé exclusivement à l’ordre de CU Medical European Networks, devra être accompagné de la facture pro forma apparaissant sur l’écran du client à la fin du processus de commande.
La validation définitive de la commande et la livraison de celle-ci sont assujetties à la réception d’un chèque d’un montant total en euros de la commande accompagnée de la facture pro forma au siège de la société CU Medical European Networks.
La société CU Medical European Networks ne sera pas tenue de procéder à la livraison des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées.

– Par Virement

Il vous suffit de valider votre commande en choisissant le mode de paiement par « Virement ».

Pour les commandes provenant de pays extérieurs à la France, le paiement par virement reste le plus rapide et le plus efficace.

Les références du compte à créditer vous sont communiqués après validation de votre commande et transmis dans le mail de confirmation de réception de votre commande.

– Par Mandat administratif

Faxez nous votre bon de commande avec une entête officielle.
Ce bon de commande doit être signé, tamponné avec un numéro de bon de commande .

Attention ! Pensez à ajouter les frais de port si les produits de votre commande sont soumis à des frais de port..

Vous recevrez avec votre commande une facture en trois exemplaires sur laquelle figurent nos coordonnées bancaires (RIB).

Vous pourrez ensuite régler par mandat administratif selon les règles en vigueur.


Article 6 – Rétractation – Retours – Remboursements

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société CU Medical European Networks procédera au remboursement des sommes versées (hors frais de port), dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le moyen de paiement que vous choisirez (virement ou chèque).

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.


Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site defibrillateur-ipad.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et remboursée si vous avez déjà fait parvenir votre règlement.


Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la société CU Medical European Networks ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.


Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.


Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société CU Medical European networks ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société CU Medical European Networks ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société CU Medical European Networks ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.

Pour tous litiges entre l’acheteur et le la société CU Medical European Networks, même en cas d’appels en garantie, ou de pluralité des défendeurs, le tribunal de BORDEAUX sera le seul compétent, le vendeur se réservant toutefois le droit de saisir le Tribunal du siège de l’acheteur.


Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site defibrillateur-ipad.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CU medical European Networks. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société CU Medical European Networks.


Article 13 – Données personnelles

La société CU Medical European Networks se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.


Article 14 – Archivage Preuve

La société CU Medical European Networks archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société CU Medical European Networks seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.