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Réglementation DAE pour les ERP

Qu’est-ce qu’un ERP ? (Etablissement Recevant du Public)

Les ERP constituent des bâtiments, locaux et enceintes recevant des personnes admises. L’accès peut y être payant, gratuit, libre ou restreint ou même sur invitation. Une entreprise est un ERP lorsqu’elle accueille du public.

Dans quelle classe d’ERP êtes-vous ?

On classe les ERP sous 5 catégories et selon leur capacité d’accueil. Des catégories de 1 à 4, l’effectif prend en compte le public et le personnel. La 5eme catégorie comprend uniquement le public. Dans ce tableau, les 5 catégories d’ERP mentionnent leur capacité d’accueil et leur date d’obligation du défibrillateur.

Que dit la loi sur les DAE ?

Le décret de 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur en cas de nécessité. Ainsi, il vise à réduire le nombre de décès par arrêt cardiaque.

Les DAE (Défibrillateurs Automatisés Externes) sont un dispositif médical, mis en place sur le marché. Ils permettent d’effectuer :

  • une analyse automatique de l’activité électrique du myocarde d’une personne victime d’un arrêt cardiaque.
  • un chargement automatique de l’appareil et une délivrance de chocs électriques externes, dans le but de lui sauver la vie.
  • l’enregistrement de l’activité électrique du myocarde et des données de l’utilisation de l’appareil. En effet, il permet de réanimer le cœur en cas d’arrêt cardiaque.

Quel est le risque pour un ERP de ne pas s’équiper ?

Le défibrillateur cardiaque est obligatoire pour certaines catégories d’ERP. Une victime peut porter plainte si l’ERP n’a pas de défibrillateur. Cela engendre une procédure pénale contre le responsable d’établissement. L’ERP encourt alors une peine de 5 ans d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende.

L’obligation des défibrillateurs pour les mairies.

Un grand nombre de personnes fréquente les mairies. L’assistance à personne en danger est du devoir de tous, selon le code pénal. Ainsi, il est préférable d’équiper sa commune et de former ses concitoyens. La mise à disposition de défibrillateurs fait partie de la prévention des risques. Il est alors de votre devoir d’équiper votre commune, comme de nombreuses autres municipalités.

L’installation et la maintenance du défibrillateur (DAE).

Les défibrillateurs cardiaques (DAE) doivent être visibles du public et faciles d’accès. Pour rentrer en vigueur, un pack signalétique doit être mis en place. Ainsi, les personnes peuvent repérer l’appareil le plus proche d’eux. De plus, la protection de l’appareil est assurée tout le temps.

Par ailleurs, les ERP situés au même endroit ou placés sous une direction commune, peuvent mettre un défibrillateur automatisé en commun. Ainsi, son propriétaire veille à la mise en oeuvre de la maintenance du défibrillateur et de ses accessoires.

Équipez-vous d’un DAE sans plus attendre !

Vous êtes un ERP mais vous n’êtes pas encore muni d’un défibrillateur automatisé ? N’attendez plus ! CU Medical vous propose des défibrillateurs automatiques et semi-automatiques en vente et en location. En full locatif, la maintenance est incluse et comprend le changement gratuit et illimité des électrodes et batteries, ainsi qu’une visite sur site tous les ans par un technicien accrédité.

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